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CONDITIONS GENERALES DE VENTE1. COMMANDESLe fait de passer une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’OKO SOLUTION S.A.S qui l’emportent, de convention expresse, sur celles du client et sur tout autre document tel que prospectus, catalogues et documentations d’OKO SOLUTION S.A.S, ces derniers n’ayant qu’une valeur indicative, sauf dérogation écrite et préalable. Les conditions de vente d’OKO SOLUTION S.A.S stipulées ci-après sont seules valables et sont mises à la disposition du client préalablement à toute commande, toute modification devant faire l’objet d’un accord écrit d’OKO SOLUTION S.A.S. Toutes nos propositions sont faites sans engagement. Les échantillons ne sont que des pièces de démonstration qui n’engagent pas OKO SOLUTION S.A.S et qui ne doivent montrer que la nature et le type approximatif de lamarchandise.
Le fait pour OKO SOLUTION S.A.S de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Sauf stipulation contraire, nos offres et devis sont valables pour un délai d’un mois (90 jours en cas d’exportation) à compter de leur remise à l’acheteur. Si l’acceptation du client n’est pas entièrement conforme à l’offre ou au devis, le contrat n’est réputé conclu qu’après accord écrit d’OKO SOLUTION S.A.S. Toute modification nécessitant de nouvelles études ou un changement dans la fourniture peut entraîner une modification du prix et du délai.
Les plans, documents et études remis au client demeure la propriété d’OKO SOLUTION S.A.S et ne peuvent, sauf accord formel d’OKO SOLUTION S.A.S, être communiqués à des tiers ou faire l’objet d’une exécution. Ils doivent nous être restitués si la vente n’est pas conclue.
Modification / Annulation : L’annulation ou la modification de toute commande ou partie de commande ne sera acceptée que si elle est confirmée par OKO SOLUTION S.A.S, par écrit. Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit à OKO SOLUTION S.A.S avant la mise en préparation des produits.
En cas d’annulation de la commande, une indemnité sera exigible en fonction de l’état d’avancement des études et de la construction du matériel. Le changement de situation du client autorise OKO SOLUTION S.A.S à exiger, soit des garanties, soit un paiement d’avance ou à défaut à annuler les marchés en cours.
Les offres d’OKO SOLUTION S.A.S ne constituent jamais des recommandations d’OKO SOLUTION S.A.S, le choix des produits incombant au client, sous sa seule responsabilité.
OKO SOLUTION S.A.S peut, à tout moment, modifier les caractéristiques des produits, même après la passation de commande d’un client, si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements applicables aux produits.
2. PRIXLes prix des produits, donnés à titre indicatif, s’entendent nets hors taxes, sans emballage pour la France ; pour les DOM-TOM et l’étranger, transport principal non acquitté (Incoterms 1990 Nr 460), sauf stipulation contraire. Les prix applicables sont ceux des tarifs hors taxes en vigueur au jour de la saisie de la commande, auxquels il sera appliqué le taux de TVA en vigueur. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans avis préalable, en fonction notamment de l’évolution du cours des matières premières, de la structure des barèmes des fournisseurs, du taux de change ou de l’évolution de la législation actuelle. Cependant OKO SOLUTION S.A.S informera dès que possible le client de tels changements de prix. 3. FRAIS DE PORT ET D’EMBALLAGEDans les départements continentaux, à l’exception des machines ou tout accord spécifique conclu avec le client, les frais de port et d’emballage sont les suivants :
- Franco de Port et d’emballage pour toutes commandes ≥ 100,00 € HT.
- Pour toute commande inférieure à 100 € HT, les frais de port sont facturés à prix coûtant.
4. MODALITÉSDE PAIEMENTLes règlements sont effectués à l’adresse stipulée sur la facture et à la date d’échéance figurant sur la facture, par virement et sans escompte à la commande. La première livraison s’effectue au comptant ou en contre-remboursement. La création de traites ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement. Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles pourrait donner lieu à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal ou BCE + 10 points, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, le débiteur étant supposé l’être par la simple survenance de l’échéance à la charge de l’acheteur, sans préjudice des frais de recouvrement et sans préjudice de dommages et intérêts qu’OKO SOLUTIONS S.A.S pourrait demander en justice . Le défaut de paiement à une échéance entraîne l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures après une simple mise en demeure non suivie d’effet. Cette dernière disposition ne s’applique pas dans le cas de facture partiellement contestée à condition qu’elle ait été reconnue justifiée pour le surplus. En tout état de cause, les réclamations éventuelles ne dispensent pas le client de régler chaque facture à son échéance. Tout retard de paiement entraine, de plein droit, outre, les pénalités de retard précitées, une obligation pour le client de régler une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client et sous réserve des dispositions légales applicables et notamment de l’article L. 622-13 du Code de commerce, OKO SOLUTION S.A.S pourra résilier de plein droit les commandes en cours et conservera les acomptes reçus à titre de pénalité non exclusive de dommages et intérêts complémentaires. Si les produits ont été livrés, OKO SOLUTION S.A.S se réserve le droit d’exercer une action en revendication conformément aux dispositions du Code de commerce. En cas de retard de paiement, non imputable à un cas de force majeure ou un manquement du fournisseur, les pertes sur changes, ainsi que les intérêts de retard correspondants, seront à la charge du client.
5. EXPÉDITIONS – TRANSFERT DES RISQUESLes délais de livraison sont donnés à titre seulement indicatif, leur non-observation ne pouvant entraîner ni l’annulation de la vente, ni le refus de la marchandise, ni pénalité, ni dommages et intérêts.
a) Livraisons France : la livraison est toujours réputée faite dans les magasins d’OKO SOLUTION S.A.S. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à la clientèle française et celle des départements d’outre-mer de garantir ses droits en se conformant à la procédure de l’article L. 133-3 du Code du commerce. Passé le délai légal de réclamation, aucune réclamation ne sera prise en compte par OKO SOLUTION S.A.S, le client étant considéré comme ayant reçu des produits conformés à sa commande.
En cas d’avaries constatées à la réception, aucune réclamation ne sera admise si toutes les réserves d’usage n’ont pas été formulées régulièrement auprès des transporteurs. Dans ce cas, les produits ne pourront être repris qu’après accord préalable écrit d’OKO SOLUTION S.A.S et dans les conditions de l’article 8.
b) Pour les DROM-COM et l’étranger : la livraison s’effectue transport principal non acquitté (Incoterms 1990).
OKO SOLUTION S.A.S se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles. En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et, en conséquence, l’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant. OKO SOLUTION S.A.S est libre de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure définie par la jurisprudence de la Cour de cassation, tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, etc... Intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs. Si, du fait du client, la livraison est impossible au délai prévu, OKO SOLUTION S.A.S se réserve la possibilité de disposer de la marchandise ou, si la commande fait l’objet d’une fabrication spéciale, de répercuter les frais de manutention et de magasinage, à savoir 1,5 % par mois de retard à dater du délai demandé dans la commande.
6. RESERVE DE PROPRIETEToutes les ventes d’OKO SOLUTION S.A.S sont conclues avec réserve de propriété en application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil. Toute commande de produits par le client vaut acceptation de la présente clause. Le transfert de propriété des produits est subordonné au complet paiement du prix à l’échéance par le client. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix principal, frais et intérêts par OKO SOLUTION S.A.S. Le client doit conserver les produits en l’état et individualisés jusqu’au complet paiement du prix. En cas de non-paiement à l’échéance, OKO SOLUTION S.A.S pourra demander la restitution des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la restitution a lieu aux frais et risques du client. Si cette demande demeurait sans effet, OKO SOLUTION S.A.S serait en droit de saisir le tribunal compétent afin de faire exiger la restitution, les frais de procédure étant à la charge du client. La restitution des produits entraine de plein droit la résolution de la vente. 7. GARANTIELes produits vendus par OKO SOLUTION S.A.S bénéficient des seules garanties légales et sont garantis conformément à la législation en vigueur. L’utilisation des produits non conformément aux notices techniques, normes ou instructions spécifiées par OKO SOLUTION S.A.S ou dans des conditions d’emploi échappant à son contrôle, ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’OKO SOLUTION S.A.S. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse, à l’exclusion de toute indemnité et sous réserve que le client notifie à OKO SOLUTION S.A.S le défaut immédiatement après sa découverte, par tout moyen écrit, pendant la période de garantie légale. En aucun cas, elle ne peut impliquer la possibilité d’un remboursement de transport « aller-retour », du montage et d’indemnités compensatrices. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résultent de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut d’entretien et de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d’installation non conforme, d’inobservation des consignes d’entretien et de mise en service, de modification des produits, d’une utilisation anormale, impropre ou non adaptée des produits ou non compatible avec les produits. La garantie disparaît si le matériel est modifié sans l’accord préalable écrit d’OKO SOLUTION S.A.S. Le remplacement, la modification ou la réparation de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. 8. CONDITIONS DE RETOUR PRODUITTout produit retourné doit être accompagné du formulaire de retour préalablement communiqué par OKO SOLUTION S.A.S, sur demande du client ( effectuer sous 3 jours après réception), dûment complété dans un délai maximal de 15 jours après notification de la réclamation. En l’absence de ce formulaire et passé ce délai, la demande ne sera pas prise en compte. A la première demande d’OKO SOLUTION S.A.S, le client devra se conformer aux instructions d’OKO SOLUTION S.A.S dans l’éventualité de la suppression ou du rappel de l’un de ses produits. Le client s’engage à signaler à OKO SOLUTION S.A.S, par écrit et sans délai, toute information suspecte qui pourrait lui parvenir ou qu’il identifierait concernant les produits. 9. RÉPARATIONSLes réparations des articles achetés au sein des magasins d’OKO SOLUTION S.A.S feront l’objet d’un accord de réparation suivant un devis envoyé par OKO SOLUTION S.A.S., les frais de main-d’oeuvre et les frais de port aller et retour restant dans tous les cas à la charge du client, de même qu’en cas de non-acceptation de celui-ci. Les matériels retournés pour réparation en provenance de pays étrangers doivent impérativement être envoyés en transit temporaire. 10. JURIDICTIONEn cas de contestation, les tribunaux d’AIX-EN-PROVENCE sont seuls compétents quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs. ÉTRANGER : En cas de contestation, la Chambre de Commerce de MARSEILLE PROVENCE est seule compétente quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés selon les règles et usages définis par les Incoterms 1990, publication Nr 460, et selon les dispositions retenues dans le cadre du contrat commercial, lesquelles seront jugées selon la loi française. |